CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)

ARTICLE 1 – NATURE JURIDIQUE DU COLLECTIF

OVD STUDIOS est une dénomination commerciale désignant un collectif de prestataires indépendants. OVD STUDIOS ne constitue ni une société, ni une personne morale distincte. Le Client contracte directement et individuellement avec chaque prestataire intervenant sur le projet.

Les entités principales sont :

CORVOX (Lothaire G.)
SIRET 994 462 059 00019
Rôle : Pilotage commercial, apport d’affaires, coordination.

OVD PRODUCTION (Damien O.)
SIRET 987 803 913 00027
Rôle : Direction créative et post-production technique.

Des intervenants extérieurs indépendants peuvent être mobilisés selon les besoins (étalonnage, sound design, motion design 3D, etc.). Ces intervenants facturent directement le Client pour leur prestation. Il est expressément précisé qu’aucune solidarité juridique ne peut être invoquée entre les prestataires.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET FORMATION DU CONTRAT

Toute validation de devis vaut :

• Acceptation pleine et entière des présentes CGUV
• Acceptation de contracter avec chaque prestataire mentionné
• Engagement ferme du Client

Le devis multi-prestataires détaille la répartition des missions et des montants.

ARTICLE 3 – RÔLE DE CORVOX (COURTAGE)

CORVOX agit en qualité de courtier et coordinateur. Sa rémunération correspond à : L’apport d’affaires, la gestion commerciale et la coordination du projet. Cette commission est facturée directement par CORVOX au Client.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FACTURATION

Le règlement du projet s’effectue via plusieurs factures distinctes :

ACOMPTE – 30 %
Facturé par CORVOX à la signature du devis. Il couvre l’apport d’affaires, la réservation des ressources et le lancement de production.

SOLDE – 70 %
Facturé par OVD PRODUCTION à la livraison finale.

Le cas échéant, les spécialistes intervenants facturent leur propre part directement au Client. Chaque prestataire est responsable de sa propre facturation et de ses obligations fiscales et sociales.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE PRODUCTION

5.1 Brief et éléments fournis

Le Client s’engage à fournir : Un brief clair et complet, les rushes et tout autre contenu nécessaire au bon fonctionnement du projet. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis. Tout retard du Client entraîne un décalage automatique du planning.

5.2 Version 1 (V1) et Révisions

La première version (V1) inclut des retours illimités sous réserve :

• Qu'ils soient regroupés en une seule liste cohérente.
• Qu'ils ne modifient pas la nature même du projet (changement du brief, changement de format en cours de route).
• Abus : Au-delà de 3 séries de modifications majeures ou d'une demande de changement radical de brief, le Collectif se réserve le droit de facturer un supplément.

Toute modification s’éloignant du brief initial ou constituant un changement de direction artistique donnera lieu à un devis complémentaire. En cas d’abus manifeste, les prestataires se réservent le droit de facturer les révisions supplémentaires. Après validation finale, toute modification est facturée.

ARTICLE 6 – DÉLAIS ET LIVRAISON

Délai indicatif moyen : 72h pour une V1 (variable selon complexité). Les versions de travail comportent un filigrane. Les fichiers définitifs sans filigrane sont livrés après réception effective du paiement intégral.

ARTICLE 7 – ABONNEMENTS

Pour les collaborations mensuelles : Livraison possible sans filigrane pour publication immédiate, facturation globale en fin de mois. En cas d’impayé, les droits d’utilisation des livrables du mois concerné sont suspendus de plein droit.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le transfert des droits d’exploitation intervient uniquement après paiement intégral de l’ensemble des factures liées au projet. Toute diffusion avant paiement complet constitue une violation des droits d’auteur. Sauf NDA écrit, OVD STUDIOS et les intervenants peuvent utiliser des extraits à des fins promotionnelles. Le Client s’engage à créditer “OVD STUDIOS” lors de la diffusion.

ARTICLE 9 – CONSERVATION DES PROJETS

Les fichiers sont conservés 30 jours après livraison. Au-delà, aucune obligation de conservation ne peut être invoquée. Le Client est responsable de l’archivage définitif.

ARTICLE 10 – PÉNALITÉS DE RETARD

Délai de paiement : 15 jours (ou 30 jours selon contrat). Tout retard entraîne : Intérêts au taux de 14,76 % et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT PARTICULIER)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation : Les prestations étant personnalisées, le Client particulier reconnaît, en validant le devis, demander expressément le démarrage immédiat de la prestation. Le droit de rétractation cesse dès le commencement d’exécution. En cas d’arrêt prématuré du projet, le travail déjà réalisé est dû au prorata.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Chaque prestataire est responsable uniquement de la mission qui lui est confiée. La responsabilité globale d’un prestataire est limitée au montant de sa propre facture. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour : Retards dus aux plateformes tierces, problèmes techniques indépendants, force majeure.

ARTICLE 13 – LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

• Pour les professionnels : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.
• Pour les particuliers : Compétence des juridictions françaises conformément aux règles du Code de la consommation.